Recherche d'un locataire indélicat par voie d' huissier
un huissier a-t-il une ²²obligation²² et si oui quels sont ses moyens légaux de retrouver un locataire parti en catimini et qui a été condamné par le tribunal a versé ses loyers impayés avec les intérêts de retard en tout( 8000) Ayant confié ce dossier à un huissier rien au bout de 2 ans , Sinon retour de mon dossier avec le motif: personne introuvable !! .Pourtant il est immatriculé à la sécurité Sociale à la Caf et surement aux ASSEDIC etc
Question posée le 23/10/2010
Par Le foll jean-claude
Bonjour Monsieur,
Sachez qu'un officier ministériel n'est pas tenu d'une obligation d'enquête, et en cas recherche infructueuse il ne peut être déclaré responsable.
Il n'est donc pas soumis à une obligation de résultat, mais peut demander au Procureur de la République une aide pour retrouver un débiteur. Assurez-vous qu'il l'a fait, afin de mettre tous les moyens en 'uvre pour retrouver votre débiteur.
En l'espèce, il semblerait que les adresses détenues par les organismes sociaux ne soient plus valides d'où ce retour négatif de la part de votre huissier de Justice.
Bien à vous
| Tweet |