Démission, passage en indépendant
Démission
Bonjour,
J'ai démissionné il y a maintenant 2 mois car je vais passer en Freelance à partir de Janvier (je suis actuellement en période de préavis).
Dans mon contrat de travail, il y a une clause de non concurrence stipulée, qui m'empêche d'aller travailler dans la région pour des sociétés "concurrentes".
Ma question est la suivante : Est-ce uniquement vrai pour un contrat en CDI? Est ce que si je vais travailler pour un concurrent en Freelance j'aurais des soucis à me faire?
Et comment je peux savoir si l'employeur a levé ou non cette clause? Je vais devoir attendre pour voir si celui-ci m'a bien versé la compensation prévue ? Ou par défaut, si rien n'est renseigné par écrit ou que sais je, cette clause n'est pas appliquée?
Merci,
Cdt
Question posée le 20/11/2018
Par Jeanp
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
1. La clause de non concurrence vous interdit de mener une activité concurrente à celle de votre employeur, moyennant une contrepartie financière. Ce n'est donc pas la forme juridique (salarié ou indépendant) qui est importante, mais la nature de l'activité que vous comptez mener. Alors, même en indépendant, vous avez du souci à vous faire si vous travaillez pour un concurrent de votre futur ex-employeur;
2. Si l'employeur décide de lever cette clause de non concurrence, il faut déjà que votre contrat de travail ou la convention collective applicable l'y autorise - à défaut l'accord du salarié est nécessaire. Ensuite, la levée de la clause par l'employeur doit être claire et non équivoque, et notifiée au salarié par LRAR.
3. Enfin, l'employeur a la possibilité de lever la clause de non-concurrence pendant la durée du préavis. Le délai de renonciation débute à la fin du préavis effectué, donc le dernier jour du contrat de travail.
Bien cordialement,
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