Maladie professionnelle
Accident ou maladie du travail
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis septembre 2016 pour dépression du à mon employeur,la maladie professionnelle vient d’être reconnu pour mon cas à partir du 31 octobre 2017, car mon médecin traitant et la médecine du travail se renvoyait la balle pour faire la déclaration du coup la demande s'est faite 1 ans après . Je voulais savoir si mon employeur me dois des congés payé et prime de 13eme mois durant cette période, je suis toujours en arrêt suite à cette dépression? ou dois-je d'abord reprendre mon travail pour en bénéficier surtout pour le 13eme mois car je pense que pour les congés payé je dois d'abord reprendre le travail ce qui me semble plus logique.je travail dans le commerce convention 3305. donc doit-il me verser le 13eme mois en maladie professionnelle et doit il me rajouter les congés payé depuis le 31 octobre 2017.
Je vous remercie pour toutes les informations que vous pourrez m'apporter
Question posée le 18/11/2018
Par Mariam dounia
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est au médecin traitant de déterminer sur le salarié est victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, et non au médecin du travail.
Si votre médecin traitant vous a dit le contraire, changez de médecin traitant : le votre vous aura fait perdre du temps.
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont considérées comme un temps de travail effectif pour tous les droits liés à l'ancienneté servant à déterminer certains avantages légaux et conventionnels pendant la première année suivant l'accident ou le début de la maladie (prime d'ancienneté, indemnité de licenciement, préavis, congés payés). Code du travail, art. L. 1226-7.
Le salarié continue pendant cette période de suspension de son contrat de travail d'acquérir son droit à congés payés, mais pas son droit au 13ème mois, sauf si votre convention collective est plus favorable, assimilant les arrêts de travail pour maladie professionnelle à un temps de travail effectif pour l'acquisition du droit au 13ème mois.
Soit en ce qui vous concerne la période comprise entre septembre 2016 et août 2017.
Depuis septembre 2017, en revanche, sauf si votre convention collective est plus favorable, votre absence n'est plus considérée comme un temps de travail effectif, et vous ne continuez pas à acquérir ni vos congés payés ni votre 13ème mois.
Sauf bien entendu à partir de votre reprise de travail, si vous reprenez votre travail.
Bien cordialement,
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