Urgent : convention honoraires avocat/cgt
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis en procédure depuis quelques mois contre mon ancien employeur afin de demander la requalification de mes contrats de CDD en CDI. J'ai signé une convention d'honoraires avec mon avocat et l'Union Locale de la CGT de ma ville. Mais je me pose maintenant des questions sur le montant des honoraires de ces deux parties. En effet, les honoraires de départ de mon avocat s'élèvent à 1100 euros + 10% des sommes recouvrées si je gagne le procès. Mais, grand étonnement, la CGT me demande également 10% des sommes recouvrées. Pensez-vous que ces honoraires soient raisonnables ?
Question posée le 06/12/2011
Par Lola87
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. (Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
L' honoraire complémentaire de résultat est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.
La convention d'honoraires que vous avez signée est établie entre votre avocat et la CGT.
En général le syndicat qui vous assiste ne demande pas de contrepartie financière mais il est d'est d'usage de donner un pourcentage de ce que vous avez gagné.
Dans votre situation, la convention d'honoraires a précisément spécifié les modalités de rémunération de la CGT. Le pourcentage de 10 % des sommes recouvrées est fréquemment pratiqué.
En signant la convention d'honoraires vous en avez accepté les termes et donc le pourcentage dû à la fois à votre avocat et à la CGT.
Cordialement.
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