Rtt non respectées. quel délai de prescription ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Un chef de service à décidé que ses cadres ne bénéficieraient pas des 23 jours de rtt de l'accord entreprise, MAIS uniquement de 15 jours +8 jours à recuprer sur la base de 1h12 par semaine, à planifier.
Cette modification n à jamais été vue avec les signataires de l'accord et bien entendu les 1h12 de rtt n'ont jamais pu être prises par les cadres concernés. Ils ont perdu 8 jours pendant 10 ans (2005 a 2015)
De fausses déclarations de jours pris de rtt ont été portées sur le bulletins de payés, afin que les 23 jours soient apparents (ce qui fait que 8 fois par an, 8 jours travaillés étaient déclarés comme RTT sur le bulletin de paye)
En 2016 (sur réclamations de certains salaries, notamment suite à la plainte aux prud'hommes de l'un d'entre eux lors de son.licenciement ) le 23 jours ont été redonnés aux cadres... Mais sans remboursement des 80 jours volés.
Combien de temps ces cadres ont ils pour porter plainte ? Y a t'il un délai de prescription ?
A vous lire
Bien cordialement
Question posée le 16/11/2018
Par Ebet
Département : Finistère (29)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Malheureusement, il y a un délai de prescription pour agir en justice.
Concernant l'exécution du contrat de travail, celui-ci est de deux ans à compter du jour où le salarié titulaire d'un droit, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (code du travail, art. L. 1471-1).
Si la situation a été régularisée en 2016, comme nous sommes en novembre 2018, cela signifie qu'il n'y a plus grand chose à récupérer sur ces 80 jours de RTT escamotés par ce chef de service de 2005 à 2015.
En saisissant le conseil des prud'hommes aujourd'hui, par exemple, la régularisation ne pourrait intervenir qu'à compter du 17 novembre 2016... à la rigueur toute l'année 2016 si l'on considère que ces jours de RTT sont un droit annuel dont le bénéfice est ouvert en fin d'année (tout dépend de l'accord).
Bien cordialement,
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