Récupérations d'heures
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
suite a un incident survenu sur un transformateur avec une grosse coupure d'électricité , a ce qu'ils nous ont dit pour notre sécurité il fallait que nous rentrions chez nous !!!
la direction a décidé qu' une partie des heures non effectuées seront a récupérées en ont ils le droit ????
merci par avance pour votre réponse bonne journée
Question posée le 16/11/2018
Par Jpattori
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Seules sont récupérables les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure, pour cause d'inventaire, et les heures perdues à l'occasion d'un pont (code du travail, article L. 3121-50).
Faute d'accord collectif sur les modalités de la récupération, celle-ci ne peut intervenir que dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail. Les heures de récupération ne peuvent pas augmenter la durée du travail de plus de 1 H. par jour et de 8 H. par semaine.
L'employeur doit au préalable :
- informer l'inspecteur du travail de l'interruption collective de travail en lui faisant connaître son intention de récupérer les heures perdues;
- faire connaître à l'inspecteur du travail les modalités de récupération;
consulter le comité d'entreprise ou le comité social et économique lorsqu'il existe.
L'absence d'information n'autorise pas les salariés à refuser la récupération car elle n'affecte pas la régularité de la décision de l'employeur. Mais le non respect de son obligation peut donner lieu à dommages et intérêts au cas où il en résulterait un préjudice pour les salariés concernés.
Bien cordialement,
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