Cumul emploi retraite et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
Je travaille chez un employeur depuis le 1er septembre 2010 en CDI.
Le 30 juin 2015 j'ai fait valoir mes droits à la retraite.
J'ai signé un CDI avec le même employeur le 1er juillet 2015 donc pas de rupture de temps.
j'ai touché mon indemnité de fin de carrière.
Sur mes bulletins de salaire la date d'ancienneté est le 1er septembre 2010 et le calcul de ma prime d'ancienneté est le 1er septembre 2015.
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle pour le 31 décembre 2018.
Le calcul de l'indemnité de rupture doit-elle être calculée à compter du 1er septembre 2010 (embauche) ou du 1er juillet 2015 (retraite) ?
Je vous remercie de votre réponse.
bien à vous.
Question posée le 15/11/2018
Par Blum13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La réponse doit se trouver dans votre contrat de réembauche.
S'il est expressément prévu que votre employeur vous a repris avec l'ancienneté de votre premier contrat, celle-ci doit être retenue pour le calcul de votre indemnité de rupture.
Sinon, ce sera plus compliqué.
Comme il y a contradiction sur vos feuilles de paie entre votre
date d'embauche et votre prime d'ancienneté, si les prud'hommes étaient saisis ils devraient rechercher quelle était la "commune intention des parties", soit la votre ET celle de votre employeur.
Bien cordialement
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