Créance électricité hors contrat
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai signé pour mon entreprise (micro) une "convention temporaire de mise à disposition d'un local" il y a un an, avec une collectivité territoriale. Aucun article ne mentionnait le règlement de quelques charges que ce soit. J'avais posé la question par écrit mais n'avais pas reçu de réponse écrite. Aujourd'hui, après 1 an d'occupation, je reçois un titre exécutoire pour recouvrer une créance. D'une part ont-ils le droit de me demander ça alors qu'aucun engagement entre nous ne l'avait signalé ? D'autre part suis-je redevable du règlement de charges pour lesquelles je ne suis pas signataire en mon nom d'un contrat (je n'ai aucun contrat EDF sur ce lieu) ? Enfin, peuvent-ils décider seuls du montant (je n'ai pas la moindre information sur les détails du calcul, sur les relevés à mon arrivée et au jour de la "créance") ?
Merci d'avance pour votre éclairage
Cordialement,
Mathilde
Question posée le 14/11/2018
Par Mathilde
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de rappeler les termes de l'article 1103 du code civil lequel dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
L’article 1104 du même code ajoute que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi"
De ces deux articles découle le principe de force obligatoire des contrats.
Il signifie que les prévisions contractuelles des parties sont obligatoires et que la partie envers laquelle elles n’ont pas été exécutées est en droit d’en réclamer l’exécution forcée ou le dédommagement devant le juge.
A contrario, une obligation n'ayant pas été stipulée et n'ayant de fait pas rencontré l'accord de toutes les parties au contrat ne saurait revêtir valeur contractuelle sauf dispositions particulières.
Il arrive à ce titre que les juridictions estiment que l'occupant du domaine public ne soit pas tenu au paiement de charges lorsque celles-ci ne sont pas expressément prévues par le contrat (CAA Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 11LY02228).
Il convient en conséquence de bien vérifier les stipulations de votre contrat et de demander au besoin à votre interlocuteur tous les justificatifs de sa créance prétendue.
A défaut de tels justificatifs, il conviendra toutefois par sécurité de consulter rapidement un avocat à même de vous confirmer, en fonction de la qualification que doit recevoir votre convention, que les sommes ne sont pas dues.
Bien à vous
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