Non présence à un entretien préalable de licenciement
En A.T depuis 2005,j'ai été consolidé par la CPAM.Après les visites obligatoires avec la médecine du travail,celle-ci m'a déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise.Je viens de recevoir ma convocation à un entretien préalable de licenciement,or le médecin du travail m'a conseillé de ne pas m'y présenter vu le contexte actuel dans l'entreprise(5 ans sans prendre de mes nouvelles)et qu'un simple courrier recommandé suffisait.Qu'en est-il exactement,et si oui,pourrais-je avoir un modèle de lettre?Merci de votre réponse.
Question posée le 23/10/2010
Par Luc
Si vous êtes reconnu inapte au travail et que l'employeur ne peut vous reclasser, ce dernier doit vous licencier. Il a obligation de vous convoquer à un entretien préalable où vous pouvez vous faire accompagner par un membre de l'entreprise, un représentant du personnel ou s'il n'y en a pas, un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie ou à la DIRECCTE (direction du travail). Vous n'êtes pas obligé effectivement de vous rendre à l'entretien préalable. Celui-ci est prévu par la loi pour que vous puissiez vous défendre. Mais comme il s'agit d'une inaptitude physique, c'est moins utile que si vous étiez licencié pour faute. Pour le courrier (par simple politesse, mais de ne pas en faire ne changera rien), vous dites à votre employeur que vous ne désirez pas vous rendre à l'entretien, tout simplement. Vous recevrez alors une lettre de licenciement après les délais de réflexion obligatoires.
Cordialement,
tout cela est parfaitement exact. Cependant il serait peut-être (?) utile de vous interroger sur l'impossibilité de votre employeur de vous reclasser dans l'entreprise en fonction de la dimension de celle-ci (en particulier s'il y a des délégués du personnel ou s'il devrait y en avoir : 11 salariés ou plus).
Il ne suffit pas en effet que le médecin du travail vous déclare "inapte à tout poste dans l'entreprise". Suite à un accident du travail l'employeur doit vous reclasser même en envisageant la transformation des postes existants (C. trav., art. L. 1226-10). Il doit pour cela solliciter les propositions du médecin du travail en ce sens même si ce dernier ne l'a pas fait, et vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à votre reclassement (L. 1226-12).
D'autre part, si l'entreprise est dotée de délégués du personnel ceux-ci doivent avoir été consultés après l'avis d'inaptitude sur cette impossibilité de vous reclasser. Mais si l'entreprise compte onze salariés ou plus et qu'il n'y a pas de délégués du personnel (alors qu'il devrait y en avoir et que l'employeur a bien invité les syndicats à négocier un protocole préélectoral sans succès), votre licenciement sera nécessairement injustifié et vous donne droit à une indemnité égale à 12 mois de salaire (jurisprudence).
Enfin,
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