Sci et instance
sci
Bonjour,
J'ai un problème lié à un voisin qui a fait des travaux de rehaussement de sa toiture, mais pour cela, l'entreprise embauchée pour les travaux a placé les poutres de la toiture dans NOTRE mur. (et la bâtisse a plus de deux siècles!!)
Nous sommes en litige avec eux.
Un référé expertise (1 an 1/2) a eu lieu.
L'assignation s'en est suivie mais il s'avère que les propriétaires que nous avons assignés ne sont pas propriétaires car il y a une SCI. Elle vient donc d’apparaître...
La fin de non recevoir est un peu facile, et la fraude est largement visible.
Que pouvons-nous faire? Quels arguments pouvons-nous avancer? L'article 1850 du code civil est-il applicable? D'autant que l'autorisation de réfection de façade fut signée du nom du propriétaire et non de la SCI.
Je vous remercie pour votre réponse très attendue.
Très cordialement,
Vanessa
Question posée le 06/12/2011
Par Vanessa
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Les difficultés juridiques auxquelles vous êtes confrontés sont techniques et complexes. Afin de défendre au mieux vos intérêts, il est vivement conseillé de consulter un avocat.
Une étude complète approfondie de votre dossier doit être réalisée afin de savoir quelles actions vous pouvez engager, à la fois contre la dégradation de votre bien mais aussi contre le comportement frauduleux de votre voisin.
Sachez que des permanences gratuites d'avocats existent au sein des tribunaux et mairies.
Cordialement.
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