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Droit du travail

Durée de préavis pour les cadres
Démission

Bonjour,

Je suis employé en qualité de cadre au sein d'une association depuis 5 mois. Mon contrat de travail est soumis à la Convention Collective Nationale du Travail [...] du 15 mars 1966.

Souhaitant poser ma démission, j'aimerais connaître la durée du préavis à effectuer, mais il m'est difficile de trouver des informations à ce sujet.

En effet, mon contrat de travail stipule l'appui sur la CC66 et le Code du Travail.
La CC66 évoque une disposition particulière pour les cadres et invoque le Code du Travail afin de fixer le délai du préavis.
Or, le Code du Travail stipule que "l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail" et qu'en l'absence "de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."

L'avis d'un expert me serait bienvenu, car ceci me paraît flou.

Merci beaucoup


Question posée le 12/11/2018

Par Chris33

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :cadredémissionpréavis conventionnel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/11/2018

Bonjour,

Si votre "convention collective 66" est bien la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (vérifiez sur votre bulletin de paie), voici ce que j'y trouve, annexe 6 article 9 des "dispositions spéciales aux cadres :

" Après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit :

- 2 mois en cas de démission,

- 4 mois en cas de licenciement.

Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise, le délai-congé est fixé comme suit :

- 3 mois en cas de démission,

- 6 en cas de licenciement.

Pendant la période de délai-congé, le cadre licencié ou démissionnaire bénéficie de 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, pour la recherche d'un emploi. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, ces heures sont rémunérées".

Vous pouvez trouver tout cela en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005684719&idSectionTA=KALISCTA000022837279&idConvention=KALICONT000005635407&dateTexte=29990101

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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