Donation de nu propriété postérieure à une donation d'usuifruit par co
Donation
Bonjour.
Par contrat de mariage avec ma seconde épouse, j'ai signé à son profit une donation irrévocable à mon décès de l'usufruit de mes parts de la SCI crée 5 ans avant notre mariage.
Je souhaite aujourd'hui faire donation de la Nu-propriété de mes parts (98% de la SCI)à mes deux fils issu de mon précédent mariage.
Comment faire ces donations tout en faisant respecter par mes fils cette donation d'usufruit antérieure et irrévocable.
J'ai 75 ans et mon épouse ,gérante statutaire de la SCI, bientôt 70.
A noter que statutairement,seuls les usufruitiers ont pouvoir de gestion et de décision au sein de la SCI.
Merci de votre réponse qui ,je crois ,pourrait servir à d'autres dans ma situation.
Cordialement.
Question posée le 08/11/2018
Par Bshk
Département : (97)
Bonjour,
Le droit de propriété définit par l’article 544 du code civil donne à son titulaire trois prérogatives :
- l’usus, c’est-à-dire le droit d'utiliser le bien,
- le fructus, qui correspond au droit de retirer les fruits du bien ;
- l’abusus qui est le droit de disposer du bien.
Il est possible dans certain cas que ces prérogatives soient séparées en deux droits distincts (on parle de démembrement du droit de propriété) :
- l'usufruit qui comprend l’usus et le fructus
- la nue-propriété qui comprend l’abusus et donc le droit de disposer.
Dans la mesure ou la propriété d'un bien est démembrée, les droits que détient le nu propriétaire est opposable à l'usufruitier et vis versa.
Ainsi, si vous transférez seulement la nu propriété à vos enfants et qu'une stipulation entraîne dévolution de l'usufruit à votre épouse lors de votre décès, vos enfants n'auront d'autre choix que de respecter cet usufruit.
En effet, le nu propriétaire ne peut en aucun cas "reprendre" l'usufruit du fait de sa détention de la nu propriété de sorte que chacun conserve par principe ses droits résultant du démembrement.
Nous vous recommandons toutefois de faire valider le schéma successoral auprès d'un notaire afin de sécuriser votre succession.
Bien à vous
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