Discrimination de salaire
Harcèlement et discrimination

Bonjour,

L'employeur ne peut pas supprimer une prime prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise. Il ne peut supprimer une prime inscrite au contrat de travail qu'avec l'accord du salarié concerné.

Lorsqu'elle résulte d'un usage, l'employeur peut décider de la supprimer, mais les tribunaux exigent qu'il respecte une procédure. Il doit informer par écrit les représentants du personnel. Il doit également envoyer une lettre individuelle à chaque bénéficiaire de l'usage. L'employeur n'est pas tenu d'indiquer les motifs pour lesquels il dénonce l'usage et ne verse plus la prime.

Par ailleurs, vous indiquez que vos collègues n'ont pas fait l'objet de cette suppression de prime. Avez vous un contrat de travail identique?

Lorsqu'un salarié invoque une discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit établir les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il revient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.
Toute personne qui s'estime victime d'actes discriminatoires peut faire une réclamation auprès du défenseur des droits ou porter plainte.

Je vous invite à contacter un délégué du personnel ou à vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier à l'appui de votre contrat cette question.

Cordialement.

En fait le problème est un peu plus complexe que ne le laisse supposer la réponse déjà postée.
Comme vous le signalez vous travaillez comme prestataire de service cela peut vouloir dire beaucoup de chose;
- vous étes une salarié employée par une société de prestation ou d'intérim et vous travaillez sur la base d'ordres de missions conclus entre la société prestatrice et le client, dans ce cas chaque mission est un nouveau contrat et les dispositions qui y figurent prévalent pour en vérifier la légalité de l'exécution et de la rémunération, mais attention à moins que cette prime figure comme étant une primme habituelle du poste que vous remplacez versée par l'employeur client du prestataire celle ci peut très bien disparaitre d'une mission à l'autre, en fait d'un contrat à l'autre, le caractère de généralité et de fixité de la prime s'appréciant à chaquue exécution distincte.

Cpendant en cas de succession, sans interruption entre deux ordres de missions ou contrat de mise à disposition, chez le même client, si le qualificatif du poste et la nature de la tache à accomplir sont identiques les compensations salariales ne peuvent être modifiées par rapport au contrat de départ.

-vous étes un auto entrepreneur : il n'y a pas de notion de contrat de travail puisque légalement vous étes un sous traitant et donc le contrat qui vous lie à la société ou vous exécutez cette sous traitance est un contrat commercial qui n'est pas régit par les dispositions du code du travail.

- vous travaillez à temps plein pour une entreprise de prestation ou autre sous la forme d'un CDI ou CDD et vous étes envoyée en tant que salariée de cette entreprise en mission dans une autre entreprise et là les dispositions de votre contrat ne peuvent être changées en cours d'exécution, si elles figurent au dit contrat, sans procédure de modification de contrat de travail, y compris application de la procédure de dénonciation d'un usage ou accord mis en place par l'employeur principal.

En raison de votre lieu d'habitation et de ma profession ainsi que mon siège géographique, je ne puis malheureusement aller plus avant de mes réponses pour des raisons déontologiques.