Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Indemnités de fin de mission intérim
congés

Bonjour,
J'ai un contrat CDD intérim de 18 mois qui se termine le 29/01/2019, je pars ensuite en vacances 1 mois et je signe mon embauche le 01/03/2019 avec l'entreprise utilisatrice.
Je voulais savoir si j'ai le droit de percevoir mes indemnités de fin de mission si je suis embaucher après ma mission.
Y a eu un cas similaire au sein de l'entreprise ou je travail, au début ils ont refusé de lui payer ces IFM et par la suite après qu'il les a informé de l'intention d'aller au prudhomme ils ont finit par le payer.
Merci pour votre réponse


Question posée le 08/11/2018

Par Smaaliz

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :conditionembauche par l'utilisateurindemnité de fin de missiontravailleur temporaireversement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2018

Bonjour,

En droit, lorsque la mission se termine par l'embauche immédiate ou dans un "délai raisonnable" du salarié par l'utilisateur, l'entreprise de travail temporaire n'est pas tenue de payer l'indemnité de fin de mission (code du travail, art. L. 1251-33).

Il a été jugé qu'un délai supérieur à 9 jours n'est pas un délai "raisonnable", que par conséquent l'indemnité de fin de mission était bien due alors même que l'utilisateur avait promis l'embauche au salarié intérimaire avant la fin de la mission (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-28672).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK