Rupture conventionnelle associé sarl familliale
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je travail dans l'entreprise de mes parents depuis plus de 10 ans et je souhaite que cela s'arrête.
Depuis 3 ans l'entreprise est devenue une sarl où je suis actionnaire. Mes parents sont de plus en plus intrusif dans ma vie personnelle et j'ai cela m'a déjà couté une séparation.
J'ai demandé une rupture conventionnelle mais j'ai du argumenter mon choix. Mes parents insistent pour intervenir et refusent que je parte.
Y a-t-il un moyen qui les obligerait a accepter mon départ sans que je sois obligée de démissionner ?
Je souhaite monter ma propre entreprise après quelques mois de formation.
Merci
Question posée le 06/11/2018
Par Motherlode
Département : Vienne (86)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous cumulez contrat de travail et actionnariat dans l'entreprise de vos parents.
Vie familiale et vie professionnelle ne font pas toujours bon ménage, vous souhaitez donc quitter cette entreprise, mais vos parents s'y opposent, même par la voie de la rupture conventionnelle.
Solution "pacifique", pour éviter de vous fâcher avec vos parents-employeurs, puisque vous envisagez de créer votre entreprise "après quelques mois de formation" : monter un dossier d'aide à la création d'entreprise afin d'être indemnisé par Pôle Emploi après votre démission ("démissions légitimes").
Ce dispositif est lié à une obligation de formalité de publicité requise par la loi (immatriculation au répertoire des métiers, etc.).
Par contre, contrairement à la rupture conventionnelle, comme démissionnaire vous ne percevrez pas l'équivalent d'une indemnité de licenciement.
Vous pouvez également coordonner ce dispositif avec d'autres décrits en détail en suivant les liens ci-dessous :
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/aide-la-reprise-ou-la-creation-dentreprise-arce
https://www.pole-emploi.fr/candidat/les-aides-financieres-a-la-creation-d-entreprise-@/article.jspz?id=60775
Bien cordialement,
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