Heure hebdomadaire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour/bonsoir, je suis actuellement agent de sécurité et j’ai un problème d’heure de travail qui se pose à moi! Ne connaissant pas forcément bien les lois et tout ce qui les entoures je me tourne vers ce site ! J’ai effectué une semaine de travail il y a 2mois qui m’a paru infaisable, j’ai fait 84heures du samedi au samedi, 72heures de nuit et 12heures de jour, échelonnés selon ma direction comme ceux-ci :
Samedi 12 Jour
Dimanche 12 Nuit
Lundi 12 Nuit
Mardi repos (descente de nuit du lundi soir..)
Mercredi 12 Nuit
Jeudi 12 Nuit
Vendredi 12 Nuit
Samedi 12 Nuit
Je dois simplement préciser que le dernier samedi n’était pas sur mon planning de base et à était rajouté sur mon consentement (par sms) par ma direction plus tôt dans le mois.
Si je lance une démarche au près des prudhomme combien cela va me coûter et si jamais je gagne dans le même sens combien je peux demander ? Et surtout est-ce que cette demande vous paraît valable ?
Question posée le 06/11/2018
Par Nuts
Département : Deux-Sèvres (79)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La CCN des entreprises de prévention et de sécurité contient des règles dérogeant au code du travail concernant la durée du travail.
Il faut ajouter à cela les "mauvaises" pratiques de beaucoup d'entreprises du secteur, que vous illustrez.
A lire le planning que vous exposez, votre employeur prend ses aises (c'est le moins que l'on puisse dire) à votre détriment, alors que cette convention collective lui offre déjà beaucoup de "flexibilité", que vous pouvez lire dans les articles suivants.
"7.08. Durée quotidienne de travail
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1 (fixant à 10 H. la durée maximale quotidienne du temps de travail), la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.
7.09. Durée maximale de travail
La semaine de travail ne pourra excéder 4 fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service."
Le chapitre sur la réglementation du travail de votre convention collective est accessible par le lien suivant, avec le texte intégral de cette convention :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005725201&cidTexte=KALITEXT000005680914&idConvention=KALICONT000005635405
Pour vos recours aux prud'hommes, vous avez évidemment de quoi faire valoir vos droits, si vous avez la preuve de vos horaires (votre "planning de base" doit être à l'en-tête de l'entreprise et non pas anonyme, le nombre d'heures travaillées doit figurer en tant que tel sur votre feuille de paie de la semaine considérée, et non pas remplacé par une prime), et votre accord à dépasser les maxima autorisés pour le "dernier samedi" n'efface pas la faute de votre employeur.
Mais sachez que parmi les "mauvaises" pratiques des entreprises du secteur, il faut bien citer le licenciement de représailles assez systématique dès qu'un salarié tente de faire valoir ses droits.
Pour savoir ce que cela va vous coûter (en dehors de votre emploi), impossible de répondre.
Soit vous trouvez un défenseur syndical compétent, qui pourra vous défendre gratuitement moyennant l'adhésion ou un soutien financier à son syndicat, qui seront toujours moins élevés qu'un avocat.
Vous avez par exemple le site de FO :
http://www.info-tpe.fr/faqs/salaire-temps-de-travail/duree-du-travail-horaires-pause-astreintes/article/agent-de-securite-et-temps-pause
Ou encore de la CGT :
http://www.cgt-seris-security.fr/
Soit vous choisissez d'être assisté par un avocat, et les honoraires de la profession sont libres. Dans ce cas, évitez les avocats qui pratique un taux horaire (au temps passé, mais seul l'avocat connaît le temps qu'il passe sur une affaire...), privilégiez au contraire un avocat qui pratique le "forfait", c'est-à-dire que vous convenez avec lui (convention d'honoraires obligatoire) une somme fixe pour qu'il défende votre affaire, souvent majorée d'un honoraire de résultat, en fonction des sommes qu'il vous aura permis d'obtenir.
Bien cordialement,
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