Achat d'un bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel est en instance de divorce, a acheté le bien à son nom et nous l'a vendu seul. Le régime de leur mariage noté sur le compromis est "séparation de biens". Le bien a été acheté avant leur mariage. Toutefois, la vente ne peut se faire car il manque la signature de sa future ex-femme qui refuse catégoriquement. Ils ne vivent plus ensemble et ont engagé des avocats. Qu'en est-il du compromis que nous avons signé ? A savoir que la date butoire approche. Quels sont nos droits ou nos recours ?

Question posée le 05/11/2018

Par Laur ane

Département : Territoire de Belfort (90)

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