Vacance imposée sans paye
congés
bonjour mon patron veut m'obligée a prendre des vacance sans solde pour fermeture de l'entreprise pendent 2 semaine en décembre a t'il le droit merci d'avance
Question posée le 05/11/2018
Par Christophe78711
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il y a deux hypothèses à envisager.
1. L'employeur peut décider de la fermeture de l'entreprise et contraindre les salariés à prendre leurs congés à la date de fermeture. Exception : si les salariés ont déjà épuisé leur solde de congés payés, l'employeur ne peut les contraindre à prendre leurs congés par anticipation.
Cependant, si la fermeture de l'entreprise est d'une durée totale supérieure à 30 jours ouvrables, l'employeur doit obligatoirement indemniser les salariés concernés pour chacun des jours ouvrables excédant cette durée une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité de congés payés.
2. Si la fermeture intervient alors que le salarié entré récemment dans l'entreprise ne peut prétendre à un congé payé couvrant la période de fermeture (ou n'importe quel salarié n'ouvrant pas droit, pour une raison ou pour une autre (maladie, congé sabbatique...) à des congés payés couvrant la période de fermeture), il ne peut bénéficier de l'indemnité de congé payé pendant cette fermeture. Cependant, la loi prévoit dans ce cas une indemnisation spécifique. Le salarié a droit dans ce cas à des allocations publiques de chômage partiel pour tous les jours ouvrables de fermeture excédant la durée des congés qu'il a acquis (C. trav., art. R. 5122-10).
Toutefois, si le salarié a changé d'emploi en cours d'année et qu'il a obtenu de son précédent employeur des indemnités compensatrices pour congés non pris, lesquels couvrent la période de fermeture de la nouvelle entreprise, il n'aura pas droit aux indemnités de chômage partiel.
S'il a subi une période de chômage avant d'accéder à son nouvel emploi et que Pôle Emploi a tenu compte de l'indemnité compensatrice pour différer le versement des allocations, il pourra dans ce cas prétendre aux allocations de chômage partiel.
Pour plus de détails, voir le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Bien cordialement,
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