Abus de pouvoir
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,je suis salarié dans l'entreprise ne entreprise du BTP,j ai signé une rupture conventionnelle avec mon employeur datant du15 octobre 2018,ayant fais une erreur sur un chantier,mon patron me menace de ne pas finalisé la rupture en n envoyant pas la lettre ,si je ne prends pas de mon temps personnel pour réparer mon erreur a t il le droit de faire celà ?merci
Question posée le 02/11/2018
Par Vince44
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Chaque partie signataire d'une convention de rupture dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, à charge pour la partie qui se rétracte d'en informer l'autre par courrier (recommandé avec AR pour la preuve).
Puisque votre convention de rupture a été signée le 15 octobre 2018, et que nous sommes le 2 novembre 2018, les 15 jours calendaires sont expirés, votre employeur (ni vous) ne peut se rétracter.
La menace de ne pas "finaliser" (envoyer la convention de rupture à homologuer par l'inspection du travail, je suppose que c'est ce que vous voulez dire) est vaine, puisque le salarié aussi bien que l'employeur peut adresser cette demande d'homologation au DIRECCTE à l'aide du formulaire que vous avez dû signer, précédé de la mention "lu et approuvé" par le salarié et l'employeur, et dont il vous a obligatoirement laissé un exemplaire (CERFA n° 14598*01).
Si ces conditions sont remplies, il vous suffit donc d'envoyer vous-même l'exemplaire original en votre possession par LRAR au DIRECCTE compétent, après avoir pris soin de le photocopier.
Passé un délai de 15 jours ouvrables, si le DIRECCTE est resté silencieux, l'homologation de votre convention de rupture sera acquise définitivement.
Vous n'avez donc pas à prendre sur votre temps personnel pour réparer votre erreur.
Bien cordialement,
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