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Droit du travail

Indemnités compensatrices / clause de non concurrence
Démission

Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste fin juillet 2018 pour rejoindre une nouvelle entreprise non concurrente.
Après avoir négocié mon préavis (3mois) j'ai pu quitter l'entreprise mi octobre 2018.
Dans mon contrat de travail, il est stipulé que je dois respecter une clause de non concurrence.
Or celle-ci n'a pas été levée.
Suis-je en droit de réclamer les indemnités compensatrices prévues dans mon contrat de travail ?
Cordialement


Question posée le 02/11/2018

Par Grp62

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :indemnité contractuelle de non concurrence

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/11/2018

Bonjour,

Bien entendu, vous êtes parfaitement en droit de réclamer le bénéfice de l'indemnité de non concurrence prévue dans votre contrat de travail, puisque c'est une condition essentielle de validité de cette clause.

Vous êtes démissionnaire depuis mi-octobre 2018, nous sommes seulement le 2 novembre 2018, et votre employeur vous paiera peut-être spontanément cette indemnité. Sinon, réclamez-là fin novembre par LRAR, avant le cas échéant de saisir le conseil des prud'hommes.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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