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Droit du travail

Défaut de reclassement
Inaptitude au travail

bonjour, j'ai été déclarer inapte à mon poste par la médecine du travail puis mon employeur m'a proposé 3 postes qui ne correspondaient pas avec les critères de la médecine du travail donc je l'ai ai refusés...comme je suis salarié protégé une demande de licenciement à était demander a l'inspection du travail par mon employeur qui a été refuser par la ddte… je pense que mon employeur va faire un recours devant le ministre du travail mais moi en attendant dois je déposer un dossier devant les prud'hommes pour défaut de reclassement ou attendre la décision du ministre?
Merci pour votre réponse


Question posée le 02/11/2018

Par Nono

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :autorisation de licenciement refuséeinaptitudesalarié protégé

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/11/2018

Bonjour,

Rien ne vous empêche de saisir le conseil des prud'hommes pour contester les propositions de l'employeur, qui ne correspondraient pas aux critères du médecin du travail.

La difficulté, c'est de savoir quoi demander à cette juridiction ? Obliger l'employeur à respecter les propositions du médecin du travail sous astreinte pourrait être une idée.

Mais si l'employeur apporte la preuve de l'impossibilité de vous reclasser selon les propositions du médecin du travail, ce sera un coup pour rien.

Par contre, vous saurez si le dossier de votre employeur est solide ou pas.

Quant à "attendre la décision du ministre du travail", vous savez bien que vous aurez un mémoire en réponse à opposer à celui de votre employeur, et cela va déjà pas mal vous occuper.

Si vous êtes élu sur une liste syndicale ou désigné par un syndicat, vous avez intérêt à vous rapprocher de votre syndicat, qui vous doit assistance, et peut peut-être vous proposer un avocat, car au bout du compte les autorisations de licencier les salariés protégés sont accordées dans 80 % des cas, les premières victimes étant les dossiers mal défendus.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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