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Droit du travail

Changement de poste
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

J'ai changé de poste il y a maintenant 2 ans, mon poste actuel demande beaucoup plus de responsabilités que mon ancien poste. J'étais hôtesse de caisse et maintenant responsable location de véhicules.
La direction ne m'a jamais fait d'avenant au contrat de travail, je suis toujours hôtesse de caisse sur mon contrat, sur mes fiches de paies, et ma paie du coup est toujours la même aussi.
Les conditions de travail ne sont plus du tout les mêmes non plus.
J'ai la partie administrative à gérer (sinistres, réparations de véhicules, états des véhicules...)
L'employeur a-t-il le droit de me refuser un avenant au contrat de travail et une augmentation de salaire sachant que je suis responsable ?

Merci pour vos réponses.


Question posée le 01/11/2018

Par Popo

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :contrat de travailmodificationprincipe de réalitépromotion

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/11/2018

Bonjour,

Votre employeur vous a chargé de responsabilités nouvelles, ce qui pourrait être considéré comme une promotion, sauf qu'il ne vous paie pas en conséquence.

Vous demandez si un avenant au contrat de travail est obligatoire pour reconnaître vos nouvelles fonctions, et si l'employeur peut vous refuser une augmentation de salaire en rémunération de ces nouvelles responsabilités.

Il n'y a pas d'obligation de signer un avenant à un contrat de travail, même en cas de modification de celui-ci, ce qui est votre cas. Si vous aviez signé un tel avenant, cela simplifierait la preuve de l'existence de vos nouvelles fonctions, et donc le droit pour vous d'obtenir le supplément de rémunération qui vous serait dû.

Car en l'état, à défaut d'un tel avenant, c'est à une question de preuve que vous êtes confrontée, pour faire valoir ce qu'en justice on appelle le "principe de réalité" : la réalité de l'emploi réellement occupé s'impose contre l'emploi théoriquement reconnu sur le papier.

1. La preuve que vos fonctions actuelles de responsable location véhicule sont mieux payées que celles d'hôtesse de caisse : cela doit être facile à trouver, en vous référent à la convention collective applicable à votre entreprise, dans la partie classification des emplois (voir l'intitulé sur votre bulletin de paie, et la consulter gratuitement sur le site public legifrance.gouv par le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do).

2. S'il s'avère, comme c'est probable, que l'emploi de responsable location de véhicule est mieux rémunéré que celui d'hôtesse de caisse (vous pouvez alors chiffrer le montant de l'augmentation de salaire auquel vous êtes en droit de prétendre), il vous reste le plus difficile : la preuve de l'existence de vos nouvelles fonctions et responsabilités. Cette preuve peut-être apportée par tout moyen, comme par exemple des échanges de mail avec votre responsable hiérarchique, des copies des documents que vous complétez et signez pour la partie administrative - tels que les déclarations de sinistres, les ordres de réparation des véhicules, etc.). Si vous n'avez rien de tout cela, ce qui serait étonnant, et si par hasard vous n'aviez en plus jamais échangé par mail à ce sujet avec votre hiérarchie, c'est le moment de commencer à le faire, comme si les choses allaient de soi (pour demander des instructions, par exemple), en n'hésitant pas à rappeler dans vos mails la date depuis laquelle vous occupez vos nouvelles responsabilités (sous forme d'une signature automatique par exemple).

3. Si vous avez déjà des preuves, sans jamais avoir réclamé par écrit auprès de votre responsable la reconnaissance de vos nouvelles fonctions et responsabilités, c'est aussi le moment de le faire, au moins pour un début par mail avec une demande de confirmation de lecture, pour avoir la preuve de votre réclamation. Vous pourrez alors vérifier si votre employeur ne voit que ce qu'il veut bien voir, et en tirer les conséquences pour la suite (voir ci-après).

3. Avant dernier problème : celui de la prescription. En matière d'exécution et de rupture de contrat de travail, le délai de prescription est de deux ans à compter du jour où vous avez saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir gain de cause : c'est-à-dire que votre demande d'augmentation de salaire, en saisissant cette juridiction aujourd'hui par exemple, ne pourra remonter à avant décembre 2016, et chaque mois supplémentaire qui passe sera perdu pour vous.

4. Dernier problème : le risque de licenciement de représailles : je crois comprendre que vous travaillez dans une grande surface ; c'est un secteur où les employeurs ont le licenciement facile, même lorsqu'un salarié ne fait que réclamer son dû, sauf pour les représentants du personnel qui bénéficient d'une protection légale contre les licenciements.

Bon courage,

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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