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Droit du travail

Enregistrement audio
Harcèlement et discrimination

Bonjour,
Mon employeur à convoquer tous les salariés à des entretiens individuel enregistré, qui seront retranscrit par un huissier de justice.
Un PV pour chaque salarié qui doit le signé.
Est-il l’égale de procéder à enregistrements audio même à avec l’accord du salarie ? Ou il faut demander l’autorisation de la CNIL d’abord ?


Question posée le 29/10/2018

Par Jondarly

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :Proces verbal d'huissierrèglement intérieur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 30/10/2018

Curieuse procédure, pour ne pas dire extraordinaire, qui je suppose doit être justifié par un évènement d'une particulière gravité !
Quoi qu'il en soit, cela doit être prévu par le règlement intérieur de l'entreprise.
Si vous signez le procès-verbal de l'huissier, vous aurez donné votre accord ce qui n'encouragera pas la CNIL (qui a beaucoupde choses à faire !) à s'intéresser à cette affaire.
Pour les prud'hommes, si ces constats servent à une décision de l'employeur, sans être prévus par le reglement intérieur il est possible de la faire annuler.
Bien cordialementz

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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