Durée du travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
la durée légale du travail est de 35h/semaine, 151.67/mois, 1607h/an. La convention collective applicable (précisée sur mon bulletin de salaire) est celle de l'animation. Dès lors, est-ce que c'est elle qui prévaut par rapport au code du travail? Car, elle indique 1575h/an. Mon employeur me dit qu'il n'y a pas d'accord de branche, et le code du travail s'impose. Je ne comprends pas très bien. A quoi servent les conventions dans ce cas? Cette convention est quand même plus favorable que le code du travail.C'est très compliqué . Quelle doit être ma position? Merci
Question posée le 29/10/2018
Par Gigi
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Puisque votre employeur a indiqué sur vos bulletins de paie que la convention collective applicable était celle de l'animation, c'est qu'il a décidé de l'appliquer, au moins volontairement, même si en droit elle ne s'imposait peut-être pas à lui
Sous réserve de ce point à vérifier (en fonction de l'activité de l'entreprise et du champ d'application de cette convention collective), votre employeur doit appliquer cette convention pour le passé.
S'il l'appliquait volontairement, il peut cesser de l'appliquer uniquement pour l'avenir, à condition d'en informer personnellement chaque bénéficiaire en respectant un certain délai, et les représentants du personnel s'il y en a dans l'entreprise.
Bien cordialement
| Tweet |