Droit de l'immobilier
Plus value
Achat-vente d'un bien immobilier
Maître,
Nous sommes propriétaires d'une parcelle depuis octobre 2010 (héritage, évaluée en terre agricole).
Cette parcelle est de 55 ares. Ce terrain est constructible.
Nous aimerions savoir si nous vendons ce terrain à un promoteur immobilier serons nous redevables de plus value et CSG. A quels taux ?
Et si ce dernier construit des logements locatifs y aura t-il une exonération ?
Est ce que l'article 150 UII-7° du code général des impôts est valable dans notre cas ?
Cordialement
Question posée le 29/10/2018
Par Micheline
Département : Meuse (55)
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