Délai solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait tout d'abord savoir si vous avez été licencié pour faute grave (privation du préavis et des indemnités de licenciement, mais pas de vos congés payés), auquel cas votre licenciement prend effet à la date de la lettre de licenciement, ou pour cause réelle et sérieuse (dispense du préavis qui vous est payé, à l'issue duquel vous percevrez votre indemnité de licenciement et votre solde de congés payés).

Si vous avez été licencié pour faute grave, dans ce cas l'employeur doit vous remettre vos documents de rupture le jour du licenciement. Par contre, vous devez vous inscrire à Pôle Emploi, même sans être indemnisé dans l'attente de ces documents : Pôle Emploi régularisera votre situation ultérieurement.

Pour obtenir vos documents de rupture, commencez par adresser un courrier recommandé avec AR à votre ex-employeur en lui laissant un délai (de 8 jours par exemple) pour régulariser votre situation, à défaut de quoi vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé.

Depuis peu, le conseil des prud'hommes a la possibilité de compléter le document destiné à Pôle Emploi à la place de l'employeur.

Mais pour cela il vous faudra constituer un dossier, avec contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement (voir avec le greffe du conseil des prud'hommes compétent).

Si vous avez été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense de votre préavis, votre inscription à Pôle Emploi ne sera possible qu'à l'issue du dernier jour de votre préavis non effectué mais payé.

Dans les deux cas (cause réelle ou sérieuse ou faute grave), Pôle Emploi vous appliquera un délai de carence de 7 jours, et un différé d'indemnisation correspondant à vos jours de congés payés.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud