Droit de l'immobilier
Location
Logement loué : paiement des charges et du loyer
On m impose après 7 ans de location la mensualisation de la TOM, puis je refuser
Mon bail dit:" Je suis redevable de la TOM sur présentation de l avis de taxe foncière"
L agence immobilières l a soldé avec le trop perçu de charges versées en 2018, avait elle le droit?
Merci
Question posée le 28/10/2018
Par Sansan34
Département : Hérault (34)
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