Litige avec le bailleur pour la cession d'un restaurant
Fonds de commerce
Bonjour,
Je suis acquéreur d'un fond de commerce de restaurant. Le gérant actuel a dissocié son activité de restaurant avec son activité de traiteur et vend donc son fond de commerce restaurant seul. La signature définitive était prévue ce mercredi mais le notaire en charge de la vente s'est retiré la veille au soir. Son motif étant la pression du bailleur à son égard. En effet le bailleur des murs refuse la vente car il estime que cette vente s'assimile à une cession de droit au bail (auquel il faut son accord) et non une cession de fond de commerce. Selon lui le fait que le gérant actuel garde son activité de traiteur( qui déménage sur une autre commune) entraine avec lui la perte de la clientèle du restaurant et donc la constitution d'un fond de commerce. Nous nous retrouvons donc avec un restaurant fermé et aucun notaire ne veut faire la vente car notre notaire s'est retiré. Le motif du bailleur est il légitime ?
Question posée le 28/10/2018
Par Monsieur panda
Département : Loire-Atlantique (44)
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