Droit de l'immobilier
Recours à un avocat ou un huissier
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
1) Ma situation : j'ai signé un ccmi en juin 2017. L'ensemble des conditions suspensives ont été remplis le 4 décembre 2017.
le constructeur avait 2 mois pour débuter les travaux qui à ce jour n'ont jamais debutété ( pas de DOC.
2) Je souhaite récupérer mon chèque d'acompte et les 10% de pénalité sur la construction.
3) Me conseillez vous de passer par un huissier ou un avocat pour engager les demarches auprès du constructeur.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Question posée le 28/10/2018
Par Fanch85
Département : Vendée (85)
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