Fin de la modulation du temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je travail depuis 8 ans dans une entreprise, 7 ans vendeurs dans un magasin à côté de chez moi puis en octobre 2017 j’ai été muté et promu responsable de magasin à 56km de chez moi. Depuis janvier 2011 l’entre Appliquait une modulation du temps de travail ( 7 mois a 39h pour la haute saison, 5 mois a 30h ) le pdg à modifier la modulation le 1er octobre 2018 et de nous passer à 35h40 min / hebdo jusqu’au 11 novembre ( pour l’instant, ensuite on ne sait pas ) ces nouveaux horaires ne me conviennent pas car je passe de 4 trajets par semaine à 5 trajets avec le changement de la modulation. (112km a/r et 5 euro de péage + heure de garde supplémentaire pour garder mon enfant ) Je vais demander une rupture conventionnelle mais si mon employeur refuse, qu’est ce que je risque si je n applique pas ces nouveaux horaires et fait seulement 30h? Je n’ai pas signé et renvoyé les plannings des 4 semaines d’octobre 2018 ( habituellement envoyé à notre service drh chaque fin de mois)
Question posée le 27/10/2018
Par Lolo
Département : Territoire de Belfort (90)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le plus sage serait évidemment de conclure une convention de rupture, mais votre employeur n'y est pas obligé.
A défaut, votre refus de signer les nouveaux planning d'octobre 2018 vous laisse libre d'agir, mais il faut envisager sérieusement la question que vous posez au-delà de l'absence de signature de vos plannings : que risquez-vous à respecter vos anciens horaires, contre la décision de votre employeur de les modifier ?
Répondons tout de suite que vous risquez le licenciement, que votre refus soit légitime ou non, l'employeur détestant en général qu'un salarié conteste son autorité, même si la décision qu'il a prise est illégale.
La question subsidiaire qui se pose c'est de savoir si ce licenciement sera justifié par une cause réelle et sérieuse, mais vous laissera le bénéfice de l'indemnité de licenciement et de votre préavis, constituera éventuellement une faute grave, privative de l'indemnité de licenciement et du préavis (dans les deux cas, toutefois, votre droit à indemnisation du chômage est préservé).
Sachant que c'est d'abord l'employeur qui choisit de qualifier le niveau de la faute, et que la plupart du temps c'est la faute grave qu'il vise, quitte à être condamné des années après devant le conseil des prud'hommes et la cour d'appel deux ou trois ans après(si le salarié ne se décourage pas d'ici là) à payer l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.
La modulation du temps de travail que vous décrivez doit obligatoirement être mise en place par accord collectif d'entreprise ou de branche entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.
La première question qui se pose est de savoir si votre PDG a vraiment modifié unilatéralement la modulation du temps de travail, ou si celle-ci a été modifiée par un avenant à cet accord collectif.
S'il s'agit d'une modification unilatérale par votre employeur de cette modulation conventionnelle du temps de travail (à mon avis c'est peu probable, il doit y avoir quelque part un avenant à l'accord collectif dont vous ignorez peut-être l'existence), l'entreprise est incontestablement en faute.
Par conséquent, votre refus d'accepter ces nouveaux horaires de travail imposés unilatéralement par votre employeur, et votre décision de respecter les horaires conventionnellement prévus ne peut être fautif, et ne peut pas justifier un licenciement, sauf existence d'un avenant à cet accord collectif.
Ceci étant, si vous êtes tout de même licencié, il vous appartiendra de saisir le conseil des prud'hommes comme indiqué ci-dessus, en vous armant de patience.
J'ajoute enfin que, en l'absence d'accord collectif (peu probable, compte-tenu de votre ancienneté, sauf si cet accord a été dénoncé et n'a pas été remplacé), depuis le 29 décembre 2017 l'employeur peut mettre en place unilatéralement un dispositif d'aménagement du temps de travail dans des conditions qui lui permettent de faire varier la durée du travail selon un horaire hebdomadaire moyen de 35 H. sur une période de 2 à 9 semaines, selon l'effectif de l'entreprise (Article D. 3121-27 du Code du travail).
Donc, il convient de vérifier avant tout l'existence d'un tel accord, ce que vous pouvez faire en consultant le site public et gratuit de légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/),soit "accords de branche et conventions collectives", soit "accords d'entreprise".
Bien cordialement,
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