Diminution du prix de cession immobilère
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonsoir,
j'ai vendu un appartement par l'intermédiaire d'un agent immobilier et d'un apporteur d'affaires.
Concernant la plus value, la diminution du prix de cession pour les frais de l'agent immobilier est accepté fiscalement, en est il de même avec la facture en TTC de la sarl qui me facture les frais d'apporteur d'affaires
Merci
Question posée le 25/10/2018
Par Bege
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Il résulte de l'article 150 VA du code général des impôts, le prix de cession à retenir pour calculer la plus-value est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et ce, indépendamment de ses modalités de paiement.
Il résulte par ailleurs de l’article 41 duovicies H du Code général des impôts, annexe 3 que les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession peuvent être admis en diminution du prix de cession si leur montant est justifié. Ces s'entendent exclusivement :
« - des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
- des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
- des indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation. Il en est de même de l'indemnité versée au locataire par l'acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (cf. I-B-1 § 40) ;
- des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
- des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble. »
L'apporteur d'affaires se définit comme une personne mettant en rapport le vendeur d'un bien immobilier avec un acquéreur potentiel. Il s'agit d'une entremise assimilable à une intermédiation.
Le conseil d’état a précisé à ce titre qu’une commission de vente n'est pas déductible du prix de cession pour le calcul de la plus-value résultant de la vente, dès lors que le contribuable ne justifie pas qu'elle a été effectivement engagée pour ladite vente.
En conséquence, sous ces réserves et en fonction du statut et du sérieux de cette SARL, rien ne semble s’opposer à la prise en compte de ces frais.
Nous vous recommandons cependant de vous en assurer préalablement en adressant un courrier au centre des impôts afin de parer à toute mauvaise surprise.
Bien à vous
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