Rupture conventonnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Difficile de vous répondre avec certitude sans connaître la rédaction exacte de la convention de rupture que vous avez signée avec votre employeur.

1. Vous devez obligatoirement avoir en votre possession un exemplaire de votre convention de rupture entre les mains, sinon la rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil des prud'hommes et être requalifiée en licenciement abusif.
2. Si votre employeur vous a "indiqué que votre contrat prendra fin le 30 novembre 2018", vous devez pouvoir le vérifier sur cette convention de rupture, sinon il n'a pas à vous "informer" de la date de la rupture du contrat de travail, puisque vous êtes supposé avoir donné votre accord et avoir cet accord écrit sous les yeux.
3. La date d'effet de la rupture du contrat de travail à la suite d'une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à au minimum un mois après la signature (15 jours calendaires de délai de rétractation pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre accord par LRAR à l'inspection du travail + 15 jours ouvrables (non compris les dimanches et jours fériés) pour l'homologation par l'inspection du travail). La date que vous auriez choisie avec votre employeur est le 30 novembre 2018, ce qui serait correct.
4. En revanche, si l'employeur peut vous dispenser de travailler pendant la période incompressible du 17 octobre jusqu'au c'est à condition de vous payer, et cela doit être prévu dans votre convention de rupture (sinon, une simple promesse verbale peut ne pas être tenu, surtout si vous n'êtes plus venu travailler sans avoir la preuve que c'est sur instruction de votre employeur). Mais dans ce cas il doit vous payer au moins jusqu'au 22 octobre, dernier jour du délai incompressible ci-dessus, sinon il fraude cette condition légale de validité d'une rupture conventionnelle.
5. Pour la période du 23 octobre au 30 novembre, il faut vérifier sur votre convention de rupture s'il est prévu que cette période serait payée ou non. Si cela n'est pas prévu, elle doit être payée si vous pouvez prouver que c'est l'employeur qui vous a dispensé de continuer à travailler, et non vous qui vous êtes absenté de votre propre chef, voire éventuellement s'il était prévu que c'est entre le 23 octobre et le 30 novembre que par exemple le solde de vos congés payés aurait pu être placé (?).
6. Vous pouvez travailler ailleurs pendant cette période, que vous soyez payé ou non, sous réserve de ne pas travailler pendant ce temps dans une entreprise concurrente de celle de votre employeur, même si vous n'avez pas signé de clause de non concurrence (qui est valable seulement après la rupture du contrat).

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

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PARIS 75014
Cabinet : Peschaud