Cp démission avec 13 eme mois
Démission
Bonsoir,
L'entreprise ne m'ayant pas accordé une rupture à l'amiable je souhaite démissionner.
J'ai commencé à travailler le 19 février et il me reste tous mes congés payés, à savoir 20 jours environ + 4 jours d'heures supplémentaires.
Nous disposons d'un 13eme mois au sein de l'entreprise. Ma question est la suivante : est-il plus avantageux pour moi de démissionnner le 14 décembre et me faire payer les heures supp et congés payés ou de poser une démission au 31 décembre en posant quelques jours de congés payés, sachant qu'il y a un treizieme mois? Ou cela ne change rien côté financier ?
Merci par avance.
Anne
Question posée le 24/10/2018
Par Mel3bx
Département : Calvados (14)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous souhaitez démissionner, mais préserver vos droits au treizième mois.
Si vous démissionnez au 31 décembre, et que ce 13ème mois est payé le 31 décembre comme je crois le comprendre, c'est la meilleure solution.
Si vous êtes pressé, et que vous devez démissionner le 14 décembre, vous pouvez éventuellement bénéficier du 13ème mois au prorata du temps de présence, si l'accord d'entreprise ou de branche instituant un 13ème mois n'exige pas une condition de présence au 31 décembre pour en bénéficier.
Dans les deux cas, bien entendu, votre employeur doit vous payer les heures supplémentaires. Si vos congés payés n'ont pas déjà été payés, vous ne pourrez pas forcément les "poser", l'employeur peut le refuser : ils seront dans ce cas payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec votre solde de tout compte.
Si l'employeur accepte de "poser" vos congés pendant la durée de préavis, le terme de celui-ci sera retardé d'autant.
Bien cordialement,
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