Article loi prescription
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

Il est impossible de répondre précisément à votre question, puisque vous ne précisez pas exactement quel est votre problème.

Sachez cependant que la notion de constructeur recouvre l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l'ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.),les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu'ils ont construit ainsi que ceux qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire d’un maître d'ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’œuvre.

Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent.
Ces garanties et responsabilités permettent donc au maître d'ouvrage de s'adresser à n'importe laquelle des entités qualifiées "constructeur" indépendamment de la nature de l'intervention qui a été la sienne et y compris si aucune faute ne peut lui être reprochée pour obtenir d'elle et de son assureur la réparation du dommage.

Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants, qu’il y ait ou non dommage à l’ouvrage (par exemple pour manquement au devoir de conseil), se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux (code civil : art.1792-4-3 nouveau). En l’absence de réception et pour les actions en nullité pour dol, il y a lieu de penser que s’appliquera la prescription de droit commun, désormais de 5 ans (au lieu de 30) à compter du jour où le titulaire de l’action (le maître d’ouvrage par exemple) a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (code civil : art. 2224).

Les constructeurs sont également tenus d'une garantie de bon fonctionnement. Ainsi, les éléments d'équipement d'un ouvrage, dès lors qu'ils sont dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, et qu'ils ne portent pas atteinte à la destination de l'ouvrage en son entier, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera qu'aux désordres non apparents lors de la réception des travaux et, si le professionnel refuse de s'exécuter après l'envoi d'une mise en demeure, le tribunal devra être impérativement saisi.

Vous disposez d'informations complémentaires au sein du dossier suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-83-l-assurance-constructeur.html

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat en fonction de la nature précise de votre problème. De plus le fait que le gérant du groupe ait fait l'objet d'une procédure collective nécessite une étude approfondie de votre situation. Sachez que des permanences gratuites d'avocats ont lieu notamment au sein des tribunaux et mairies.

Cordialement.