Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour j'ai eu l'appel pour me prévenir de mon licenciement le 11 octobre la lettre recommandé le 15 octobre pour l'entretien préalable auquel je me suis pas rendu puisque mon particulier employeur ne souhaitez plus me voir venir travailler depusi le 11 octobre . jai reçu la lettre de licenciement le 20 octobre. a ce jour je me demande comment se passe le paiement des heures que j'aurai du effectué depuis le 11 octobre. merci de votre réponse doivent elles être payées ou sont elles perdues.cordialemement
Question posée le 21/10/2018
Par Louise
Département : Gard (30)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait d'abord savoir si votre employeur vous a clairement interdit de travailler à compter du 11 octobre (mise à pied conservatoire), ensuite si le ou les motifs de votre licenciement est ou sont des fautes graves.
Seul le licenciement pour faute grave permet en effet à l'employeur de ne pas payer le salaire pendant la mise à pied conservatoire.
Bien cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
bonjour j'ai eu aucune mise à pied juste l'appel me disant que jetais licencié et qu'il ne voulais plus que je vienne travailler juste qu'il souhaitais paye le préavis. quand au licenciement c'est pour perte de confiance et incompatibilité d'humeur. demain je compte joindre les prudhommes pour savoir ce que je peux faire. alors puis je demander à être payé les heures perdus ? merci
Bonjour,
Vous avez raison de saisir le conseil des prud'hommes, mais il faudra essayer d'être précis en complétant votre dossier, car vous aurez à exposer "les motifs sommaires de votre requête", c'est l'intitulé officiel du document que vous devrez obligatoirement compléter, avec les pièces numérotées de votre dossier (votre lettre de licenciement, votre convocation à l'entretien préalable, vos derniers bulletins de paie + d'autres éléments en fonction du contenu de votre lettre de licenciement), dont vous devrez déposer un exemplaire au greffe du conseil, et que vous devrez également adresser vous-même en courrier recommandé avec AR à votre employeur.
Donc, je vous précise à nouveau :
- que la décision de votre employeur de "ne plus vous voir venir travailler depuis le 11 octobre" cela s'appelle une mise à pied conservatoire ;
- que votre salaire entre le 11 octobre et le 20 octobre n'est pas payé seulement si cette mise à pied conservatoire est justifiée par une ou des fautes graves ;
- que l'employeur ne pouvait jusqu'en décembre 2017 se contenter d'énoncer "perte de confiance" et/ou "incompatibilité d'humeur" dans une lettre de licenciement, mais qu'il devait obligatoirement exposer dans le même courrier des faits précis et matériellement vérifiables.
Cependant, depuis le 17 décembre 2017 (Code du travail, art. L. 1235-2), il est maintenant possible à l'employeur de "préciser" les motifs du licenciement du salarié après avoir envoyé sa lettre de licenciement, uniquement si le salarié le lui demande dans les 15 jours suivant la notification de la lettre de licenciement.
Si vous ne le faites pas, vous autoriserez votre employeur à "préciser" comme il le veut sa lettre de licenciement, et donc à "préciser" devant le conseil des prud'hommes en quoi consistent la "perte de confiance" et/ou "l'incompatibilité d'humeur" qui vous sont reprochées, ce qui vous privera définitivement de tout espoir de récupérer votre salaire du 11 au 20 octobre.
En revanche, si votre employeur ne vous répond pas dans les 15 jours suivant votre lettre, il ne pourra rien invoquer d'autre que ces motifs abstraits de "perte de confiance" et/ou d'"incompatibilité d'humeur", qui ne constituent pas en eux-mêmes des motifs de licenciement.
En bref, si votre employeur s'est vraiment contenté de vous licencier pour "perte de confiance" et/ou "incompatibilité d'humeur", et qu'il ne répond pas à votre demande de précision des motifs, la preuve de la faute grave ne pourra être apportée, donc à cette condition vous pourrez réclamer vos salaires du 11 au 20 octobre.
De plus, si la faute grave n'est pas "précisée", votre employeur vous devra également selon votre ancienneté le préavis non effectué et l'indemnité de licenciement.
Et comme la "perte de confiance" et/ou "l'incompatibilité d'humeur" ne constituent pas en eux-mêmes des motifs de licenciement, vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif, dont le montant varie en fonction de votre ancienneté.
Pour en terminer, si l’avocat n’est pas encore obligatoire aux prud'hommes, il est vivement conseillé, car vous en aurez sûrement un en face de vous pour défendre votre employeur.
Pour vous permettre de prendre en charge les honoraires d'avocat, vous avez la possibilité de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle si vos revenus vous y donnent droit, ou à voir avec votre assurance si elle vous propose une assistance « protection juridique », ce qui est souvent le cas des mutuelles d’assurance.
Bon courage.
Bien cordialement,
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