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Droit de l'immobilier

Comment faire quand 2 assurances se rejettent la faute?
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Mon assurance habitation a mandaté en 00/07/11 expert suite dégât des eaux sept 2010 (humidité constatée dans ma chambre information transmise au syndic de copro. Le syndic devait transmettre facture réparation gouttière, ce qui n'a pas été fait et a fermé mon dossier sans le savoir. Mon assurance perso a mandaté un expert pour chiffrer réparations. Mon assurance m'a expliqué qu'une partie assurance perso devait indemniser une partie des travaux et qu'une partie assurance copro devait indemniser l'autre partie. Mon assurance m'a dit de prendre contact avec mon syndic pour me faire indemniser pour la partie copro. Quand je le l'ai contacté, j'ai appris que mon dossier avait été fermé par négligence du syndic. L'expert mandaté par mon assurance perso avait statué sur le montant des indemnités (partie assurance copro et assurance perso) mais maintenant l'expert de la copro explique que lorsqu'il s'était déplacé il avait statué sur plusieurs sinistres or mon expert (un sinistre).


Question posée le 04/12/2011

Par Stella

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :assurance habitationdégât des eauxresponsabilité du syndic
Date de la réponse : le 07/12/2011

Bonjour,

En général, l’assurance habitation des locataires ne couvre que les dommages causés à leurs meubles et à leurs effets personnels, ainsi que leur responsabilité pour les dommages causés aux tiers.
Les dommages immobiliers (causés au gros œuvre, aux équipements fixes, peintures, revêtements collés…) sont couverts par l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndic.

Il semble donc que votre assurance vous ait correctement indiqué la répartition de la prise en charge des travaux.

Il faut savoir par ailleurs qu’en cas de négligence de la part du syndic, sa responsabilité civile pourra être engagée.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui, au vu de l'ensemble de votre dossier, pourra vous conseiller et faire valoir vos droits dans cette affaire. Sachez que des permanences gratuites existent au sein des palais de justice et des Mairies.

Cordialement.

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 26/01/2012

Chère madame,

Je confirme ce qui vient d'être dit. Vu comment se présente votre affaire, les assureurs vont se rejeter la balle et le syndic ne semble pas très coopératif. Le plus simple, c'est de demander une expertise judiciaire (vous n'êtes pas obligée d'accepter l'expertise de l'assureur) au terme de laquelle, vous pourrez obtenir la condamnation d'un des assureurs à vous dédommager. une procédure en responsabilité peutêtre évidemment engagé contre le syndic.

vous pouvez librement me contacter.
Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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