Remboursement navigo et heur supp impayé
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjours, depuis un mois et demi je travaille en contrat de professionnalisation de 35h dans une petite entreprise de 10 salariée. Normalement dans mon contrat mon pass navigo devrai etre rembourser de ce que ma dis mon ecole, sauf que mon employeur refuse de le faire sous prétexte qu'une lois dis qu'il n'y as pas de remboursement de navigo si une entreprise n'as pas 11 salariées, ma question est, es vrai ? Et si non comment me faire rembrousser les 1 mois et demi (voir apres si il continue de refuse) ?
A cela s'ajoute mes horaire qui devrai ce finir par exemple a 20h10 et depasse souvent a 21h, ou 13h et depart a 14h et au mieux avec 20-30min de retard, malheureusement pas de pointage, pas de preuve et la seul solution qui s'offre a moi est de partir sans demander la permission a l'heur et me mettre mon patron a dos (et encore le soir je peux pas sortir sans les clé que je ne possède pas). Comment faire ?
Bonne journée/soirée a vous et j'espere avoir une réponse rapidement
Question posée le 19/10/2018
Par Karvor
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Concernant la prise en charge de votre abonnement Navigo, votre employeur a tort.
La prise en charge à 50 % par l'employeur du montant de votre abonnement est obligatoire, quelque soit l'effectif de l'entreprise, sous la seule réserve que vous présentiez un justificatif de votre abonnement.
En cas de refus de l'employeur, celui-ci s'expose à une amende de 750 € pour la personne physique, et de 3750 € pour la personne morale (code du travail, R. 3261-16).
Pour obtenir le remboursement, commencez par adresser votre demande par courrier recommandé avec AR en ayant soin de joindre une copie de l'organisme de transport auprès de qui vous avez souscrit votre abonnement, et faites référence aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail).
Pour vos horaires, vous écrivez que vous ne pouvez pas sortir de l'entreprise le soir car vous ne possédez pas les clés.
Si vous êtes physiquement empêché de sortir car la porte de l'entreprise serait fermée à clé, c'est une situation totalement contraire aux règles les plus élémentaires de sécurité, et une violation de votre liberté d'aller et venir.
Si par contre, ce qui me semble plus vraisemblable, vous ne pouvez pas quitter l'entreprise car si vous partez vous ne pouvez pas fermer la porte à clé en raison de l'absence de clé, l'empêchement est moral : vous hésitez à engager votre responsabilité en laissant votre local de travail ouvert (je suppose que dans ce cas vous êtes le dernier à partir ?).
Dans ce dernier cas, un courrier recommandé à votre employeur s'impose également, en lui rappelant vos horaires de travail, qu'il est seul à avoir les clés de votre local de travail, qu'il est seul responsable de la sécurité dans son entreprise, et qu'il lui appartient d'être présent le soir à votre heure de fin de travail afin de pouvoir assurer lui-même la fermeture de son local.
En son absence, à l'avenir, vous donnerez la priorité au respect de vos horaires de travail, et vous quitterez votre lieu de travail à l'horaire convenu.
A tout hasard, vous avez intérêt à noter précisément vos horaires de travail jour par jour (arrivée, départ, pause éventuelle), en vue d'une éventuelle procédure aux prud'hommes, l'absence de pointage n'étant pas un obstacle.
Bien cordialement,
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