Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Véhicule gagé.
Crédit à la consommation

Est-ce que le fait qu'un véhicule soit l'objet d'un crédit en cours est considéré comme gagé ? Auquel cas sa revente est-elle légale ? Merci.


Question posée le 18/10/2018

Par Path26

Département : Drôme (26)

Faites découvrir nos services gratuits sur