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Droit appliqué aux conditions d'utilisation d'un service informatique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonsoir,

Je me permets de vous contacter car je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question:

Dans le cas de l'utilisation d'une application de messagerie instantanée soumise à des conditions d'utilisations. Si les conditions d'utilisations stipulent "qu'en utilisant le logiciel de messagerie instantanée, l'utilisateur renonce à son droit de poursuivre l'entreprise en justice", mais que le siège social de l'entreprise se trouve en Amérique, la loi appliquée à ces conditions d'utilisation est elle la loi Américaine ou la loi Française ?


Question posée le 18/10/2018

Par Alexpresso

Département : Rhône (69)

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