Prescription
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Je suis faussement accusé de harcèlement moral par une collègue de travail qui veut ma place. Elle s'est plainte auprès de la médecine du travail qui a alerté mon directeur au début du mois de juillet 2018.
J'ai été mis à pied (mise à pied conservatoire) le 27/09/18 et ai été reçu en entretien le 09/10/18. J'ai lu que l'employeur, à partir du moment où il a eu connaissance des faits, avait 2 mois pour poser une sanction. S'il décidait de me licencier pour faute, est-ce que le délais de prescription s'appliquerait dans mon cas?
Merci
Question posée le 18/10/2018
Par Cyrilcapo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison : le délai de prescription de deux mois court à compter du jour où l'employeur a connaissance de votre faute, et s'applique à votre cas.
L'employeur ne peut sanctionner au-delà de ce délai. S'il passe outre, la sanction peut être annulée par le conseil des prud'hommes.
Si la sanction est un licenciement, ce sera un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui devra être indemnisé comme tel.
Dans votre cas, il semble que le délai de deux mois n'ait pas été respecté, puisque la médecine du travail aurait alerté votre directeur début juillet 2018, et vous avez été mis à pied à titre conservatoire le 27 septembre.
Il appartiendra à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a eu connaissance seulement après le 27 juillet du grief qu'il retient à votre encontre s'il ne veut pas perdre son contentieux.
Si évidemment vous-même pouvez apporter la preuve que la médecine du travail a bien informé votre directeur au début de juillet 2018 et pas après, l'affaire est d'ores et déjà réglée à votre avantage, sauf si vous avez obtenu cette preuve de manière déloyale, c'est-à-dire si vous n'y avez pas eu accès dans le cadre de vos fonctions dans l'entreprise : auquel cas vous pourriez être accusé de vol de document, même par photocopie, ce qui indépendamment ou en plus du harcèlement justifierait votre licenciement pour faute grave.
Bien cordialement
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