Transfert de propriété si encaissement de caution ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

Je suis dans le doute concernant un point :
Un organisme m'a prêté gratuitement du matériel informatique contre une caution (qui dois être restitué à la fin du prêt)

Sur l'un des équipement, une pièce importante à été perdue.
Les contrats indiquent que si cette pièce n'est pas restituée, la caution de l'équipement entier n'est pas restitué.
C'est dans le contrat, soit.

Ma question : Le fait que l'organise ait encaissé ma caution, entraîne t'il un transfert de la propriété ? Peut t'on considérer que le matériel m'appartiens légalement ? Ou celui ci est toujours de la propriété de l'organisme en question ?

Un litige est en cour à ce sujet, alors si vous avez la possibilité d'illustrer votre réponse avec l'article de loi adéquat, ce serai parfait.

Merci à vous !

Question posée le 18/10/2018

Par Zuntyhk

Département : Pas-de-Calais (62)

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