Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Abus de confiance.
Escroqueries - abus de confiance

Ma fille a contracté un crédit à son nom propre pour achat d'un véhicule, dont la carte grise a été établie au nom de son ancien compagnon. Or, après leur séparation,celui-ci a revendu quelques mois plus tard ce véhicule sans consulter ma fille. Par la même occasion il a "omis" de solder le crédit et a gardé par devers lui l'argent de cette vente. Et donc ce crédit reste encore à la charge de ma fille. Son ancien compagnon refuse de solder le crédit et refuse de verser à ma fille le produit de la vente. Il s'agit par conséquent d'une escroquerie dont ma fille est la victime. Quels sont les recours juridiques pour obliger l'ancien compagnon escroc à assumer ses obligations ? Ce véhicule ne devait-il pas être déclaré gagé? Merci pour votre aide.


Question posée le 18/10/2018

Par Path26

Département : Drôme (26)

Faites découvrir nos services gratuits sur