Droit des affaires
Ai-je le droit de créer une sorte de tombola sur mon site internet ?
Création de société
Bonjour, je suis actuellement en pleine création d'entreprise ( un site e-commerce ) et nous souhaitons mettre en place un système de "ticket numérique" a acheter par le client pour pouvoir participer a une sorte de tombola en ligne.
Le ou les gagnants tiré(s) au sort recevrons le lot qui correspond.
Mes questions sont les suivantes, est-ce légal ?Et surtout quel est la procédure a suivre dans ce sens ? Notaire ? Huissier ?
Merci pour votre aide
Question posée le 17/10/2018
Par Marinem
Département : Landes (40)
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