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Droit de l'immobilier

Forme de l'assignation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, la question est en fait pour ma fille.

Elle a eu un gros problème de santé et s'est trouvée dans l'impossibilité de régler son loyer.Elle a toujours eu de bons rapports avec ses propriétaires qui ont bien compris la situation et n'ont pas voulu l'assigner en paiement. Mais ils avaient souscrit une assurance en garantie des paiements et de ce fait, elle se trouve assignée en justice (elle a repris les règlements dans l'intervalle) pour le paiement des arriérés. Mais elle le demandeur figurant sur l'assignation est son propriétaire qui lui certifie qu'il n'a rien demandé mais que c'est son assurance. Dans ce cas, est-ce que l'assignation ne devrait pas mentionner que la Compagnie d'assurance vient subroger les droits du propriétaire ? Car si c'est le cas, dans la mesure où cela n'est pas indiqué dans l'assignation, n'y a-t-il pas vice de procédure ?
Si quelqu'un peut me répondre, merci.


Question posée le 26/10/2018

Par Kanata

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2018

Chère Madame,

Mon cabinet assiste et conseille les clients principalement dans les domaines suivants : droit des affaires, droit immobilier et droit de la famille.

Je vous informe que mon cabinet peut assister votre fille dans le cadre de sa procédure en règlement de loyers devant le Tribunal d'instance.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
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Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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