Facture 2 ans apres
Construction, travaux, relations avec les artisans
Le 30/09/2009 j'ai signé un devis pour réaliser un drain autour de ma maison avec un paiement en 3 fois sur octobre,novembre et décembre.Ces travaux ont été réalisés et j'ai attendu une facture pour payer ma première échéance (facture que je n'est jamais eu).En décembre 2009 le patron de l'entreprise qui avait construit ma maison et venu me demander 3 chèques sans ordre,je ne lui ai pas donné et j'ai réclamé la facture pour payer.Depuis plus rien.Le 22 novembre 2011 j'ai reçu cette fameuse facture (plus de 2 ans après).J'ai appris qu'il avait fait faillite et que l'entreprise avait été reprise.Ont-ils le droit de me réclamer cette somme après un si grand délai?Si oui,puis-je étaler mon réglement sur plusieurs années (ex 30€ par mois)étant donné que ma situation financière a changé et que je n'ai pas la somme demandé(1500€)?
Question posée le 03/12/2011
Par Chris
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Monsieur,
Je vous indique que la prescription pour un professionnel pour obtenir le paiement d'une facture liée à la vente de marchandise ou à l’exécution d'une prestation de service est de 2 ans.
Par conséquent, il semble que le délais de prescription soit atteint et que dès lors,s la créance de cette entreprise soit éteinte.
Bien évidement il convient d'être certain de vos dates.
De plus si la société n'existe plus à raison d'une faillite vous pouvez avoir un argument supplémentaire pour contester.
Cordialement
Maître Xavier HEINTZ
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