Retard de paiement du maintien de salaire
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
J'ai été embauchée dans une société du bâtiment en CDD de mars à mai 2018.
J'étais en arrêt maladie les 3 dernières semaines de mai.
Le dirigeant a fait parvenir mon arrêt de travail à la CPAM qu'à la mi juin. Ces derniers m'ont donc payé debut juillet.
Etant ETAM, j'ai le maintien de salaire. Mon dirigeant à envoyé mon attestation d'arrêt à la prévoyance PRO BTP qu'à partir de la fin août malgré mes relances par mail.
PRO BTP ont donc réglé mes indemnités à mon dirigeant début septembre. Ce dernier ne m'a payé que début octobre.
Suite à ces retards de paiement, j'ai eu des découverts, mais qui restent néanmoins dans mon découvert autorisé.
Il m'a également payé ma précarité mi juillet et j'ai reçu en même temps l'attestation assedic.
J'aimerai savoir si face à son attitude et sa mauvaise foi, est-il possible de l'attaquer aux prud'hommes pour demander des intérêts ainsi que des dommages et intérêts, sans que ceci me revienne trop cher !!
Merci,
Cordialement
Question posée le 12/10/2018
Par Cacaouete
Département : Rhône (69)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Si j'ai bien compris, en résumé votre employeur vous a payé ou permis de percevoir tout ce à quoi vous aviez droit, mais avec retard, ce qui vous a occasionné un découvert mais sans incident de paiement.
Vous voudriez savoir s'il est possible d'attaquer votre employeur aux prud'hommes pour demander des dommages et intérêts... sans que ceci vous revienne trop cher !
Tout d'abord, il faudra justifier le montant de vos dommages et intérêts par un préjudice, soit les agios que vous aura fait payer votre banque pour votre découvert autorisé : le montant risque donc d'être symbolique, en tout cas au regard du poids d'une procédure aux prud'hommes.
Ensuite, si vous avez un goût très prononcé et un savoir faire pour engager une telle procédure, elle pourrait ne rien vous coûter puisque l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Mais comme il est quasiment certain que vous aurez un avocat en face de vous, qui sait faire un dossier et démolir celui de son adversaire, si vous n'êtes pas armé juridiquement pour faire face, vous avez toutes les chances d'être débouté de vos demandes.
Sans compter qu'après les prud'hommes, il y a la cour d'appel, et là l'avocat est devenu obligatoire depuis deux ans.
Bien cordialement,
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