Conflit commune/concurrent
Fonds de commerce
Bonjour,
La commune dans laquelle est située mon épicerie a racheté un local en face de moi et a fait un appel d'offre pour y installer un multiservice et trouver un gérant. Je n'ai pas été conviée à la rédaction de celui-ci alors que le futur commerçant devait racheter mon fonds de commerce afin de récupérer ma licence tabac (retraite dans 1an1/2). J'ai eu connaissance de cet AO en lisant la presse locale, alors que j'étais moi même à la recherche d'un acquéreur. Les 3 potentiels acquéreurs que j'ai trouvé n'ont pas donné suite quand ils ont appris par la mairie la création d'une épicerie en face. Malgré que le prix de vente de mon fonds soit le minimum à savoir 2x la commission tabac + le rachat du stock nous ne sommes pas parvenus à un accord avec la personne choisie par la mairie qui est actuellement en train de l'aider à s'installer. Puis-je me retourner contre la mairie qui d'ailleurs m'a fait savoir qu'il rachèterait juste ma licence pour pas "cher" selon une nouvelle loi
Question posée le 11/10/2018
Par Calysse
Département : Indre-et-Loire (37)
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