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Risque sur une separation sans document
Divorce - séparation

quel risque y a t'il à quitter le domicile conjugal sans aucun documents juridique
merci pour votre réponse


Question posée le 02/12/2011

Par Joce

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :abandon du domicile conjugaldevoirs et obligations des épouxdivorce pour fautemariagerésidence commune des époux

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 03/12/2011

Bonjour,

Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie.

Quitter le domcile conjugal peut être sanctionné par le pRononcé d'un divorce aux torts exclusifs de l'époux qui prend l'insitiative de ce départ.

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT TUTELLE
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