Application du droit local préavis démission
Démission
Bonjour,
Je viens de trouver un nouveau travail et j’ai donné ma démission.
Je suis actuellement technicien de laboratoire (niveau 132 coeff 230) non cadre, statue « employé » en CDI en Alsace
La convention collective cité sur ma fiche de paye est la convention Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingenieurs-conseils, sociétés de conseil (Code 1486)
J’ai demandé à ce jour un préavis de 15 jours, en référence au droit local. La société me répond que c'est la convention collective qui s’applique. On me demande de respecter un préavis de 2 mois.
Le paragraphe suivant figure dans mon contrat :
La résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ne pourra intervenir qu’en respectant le préavis fixé par la convention collective sauf en cas de faute grave ou lourde.
Il me semble que le droit local prime
Pouvez m’éclairer sur ce qui prime d’un point de vue texte et quelle est la bonne durée légale de préavis a respecter ?
Merci par avance pour votre aide,
Julien MEYER
Question posée le 04/10/2018
Par Julien57
Département : Moselle (57)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
J'ai répondu à une question vraiment très voisine voici quelques jours :
La personne souhaitait bénéficier du droit local pour le calcul de la durée de votre préavis, et son employeur s'y opposait car il aurait "signé un accord de groupe avec la fédération".
Je suppose que cet "accord de groupe" est en fait la CCN de l'exploitation cinématographique, qui contient des dispositions moins favorables en terme de préavis que celles du droit local.
La durée du préavis telle que fixée par cette convention collective est la suivante :
Préavis
Article 57
En vigueur étendu
Le salarié qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée doit, dès la fin de la période d'essai, un préavis de :
- 8 jours pour le personnel de caisse, de contrôle et de placement ;
- 1 mois pour le personnel de cabine, les agents administratifs, les assistants-directeurs, les adjoints de direction ;
- 3 mois pour les directeurs.
Le salarié qui, au cours de la période de préavis, aura la possibilité d'occuper un nouvel emploi pourra, moyennant un délai de prévenance de 8 jours et à condition que la moitié du préavis ait été effectuée, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé sans qu'une indemnité de préavis soit due de part et d'autre pour la période restant à courir à la date de départ du salarié.
Lorsque tout ou partie du préavis n'est pas effectué à la demande du salarié,
Le droit local de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin a été codifié dans le Code du travail aux articles L. 1234-15 à 1234-17-1, auxquels je vous renvoie.
La durée du préavis est fixée à 15 jours lorsque la rémunération du salarié est fixée par mois (L. 1234-15), avec une exception pour trois catégories de salariés énumérées à l'article L. 1234-16 pour lesquelles la durée du préavis est fixée à 6 semaines.
Lorsque des règles conventionnelles sont en concours avec le droit local applicable, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui s'imposent.
Si votre préoccupation est de réduire la durée du préavis fixée par votre convention collective à celle de 15 jours ou 6 semaines telle que prévue par le droit local, incontestablement le droit local s'applique :
- vous avez une disposition d'ordre général (la convention collective),
- et par exception à cette règle générale "des dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut Rhin", comme l'énonce la sous-section 5 de la section I du Chapitre IV du Titre III du Code du travail concernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
(Pardon pour le charabia administrativo-juridique).
Ces dispositions particulières du droit local faisant exception à la règle générale non seulement du reste du code du travail, mais aussi de la convention collective applicable, s'imposent dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié.
Il en est ainsi lorsque la durée du préavis en cas de démission est plus courte selon une disposition particulière du droit local que celle imposée par une disposition générale (votre convention collective).
Je vous précise enfin, si cela peut vous être utile, que l'article L. 1234-17 du Code du travail précise que l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi", et que cette disposition s'applique "à la rupture du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié" (article L. 1234-17-1).
Bien cordialement,
| Tweet |