Avertissement abusif
Sanction disciplinaire
Bonjour, je viens de recevoir un avertissement de mon employeur pour des faits antérieurs à 2 mois. J'ai l'intention de contester. Y a t-il un délai à respecter de la part de l'employeur entre le moment des faits et la rédaction de la lettre. Si le délai est dépassé puis-je avoir l'annulation de l'avertissement. Cordialement.
Question posée le 04/12/2011
Par Maori
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
A la suite d’un avertissement, le salarié qui souhaite le contester, a tout intérêt à présenter ses explications à l’employeur, par écrit ou par l’intermédiaire des représentants du personnel.
S’il s’estime injustement ou trop lourdement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud’hommes. Celui-ci est, en effet, seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure disciplinaire et pour décider si les faits reprochés au salarié justifient la sanction infligée.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-avertissement-disciplinaire-1019.html
Cordialement.
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